Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Instruction
Art. 11 LALAVI · Instruction
1. Le département établit les faits d'office sur la base des pièces versées au dossier par la personne requérante. Au besoin, il peut demander une expertise dont les frais sont pris en charge par l'Etat du Valais.
2. La personne requérante est tenue de libérer les tiers liés par le secret et de fournir tous les renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande. Elle doit signaler immédiatement toute modification intervenue dans sa situation personnelle ou économique.
3. Si, après avoir reçu une sommation écrite, adressée en courrier recommandé, lui signifiant la conséquence de son inaction, la personne requérante n'apporte pas dans le délai imparti la coopération que l'on peut exiger d'elle compte tenu des circonstances, la requête LAVI peut faire l'objet d'une décision de classement sommairement motivée.
4. Les autorités judiciaires fournissent au département, sous une forme appropriée, tous les renseignements et documents nécessaires au traitement de la requête.
5. Les renseignements sont fournis gratuitement par les autorités et les tiers appelés à coopérer.