Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Procédure

1. L'instance est introduite par le dépôt d'une requête motivée, même simplement, avec pièces à l'appui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou de la connaissance de l'infraction, sous peine de péremption.

2. Les exceptions à la péremption quinquennale, prévues par la LAVI, sont réservées.

3. La requête doit être présentée au moyen des formulaires officiels établis par le département.

4. Pour le surplus, la procédure est réglée par la LPJA.

← Art. 9 LALAVI Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Champ d'application Art. 11 LALAVI →