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312.2 EGOBGLALAO CH-VS

Art. 4 Loi d'application de la loi sur les amendes d'ordre (LALAO) - Produit des amendes

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Art. 4 LALAO · Produit des amendes

1. Le produit des amendes perçues

a) par les organes cantonaux revient à l'Etat;

b) par les organes communaux revient aux communes.

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