Art. 3 Loi d'application de la loi sur les amendes d'ordre (LALAO) - b) Procédure pénale ordinaire

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Art. 3 LALAO · b) Procédure pénale ordinaire

1. En cas d'échec de la procédure simplifiée, les organes compétents pour la procédure pénale ordinaire sont désignés dans la législation d'application de la loi fédérale visée par le comportement incriminé.

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