312.2 EGOBGLALAO

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Art. 1 Loi d'application de la loi sur les amendes d'ordre (LALAO) - Objet

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Art. 1 LALAO · Objet

1. La présente loi

a) désigne les organes compétents pour mettre en œuvre la LAO et son ordonnance;

b) règle l'attribution du produit des amendes.

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