Art. 4 Règlement d'exécution de la loi concernant les dossiers de police judiciaire (RELDPolJ) - Disposition finale (art. 3 al. 2 LDPolJ)

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Art. 4 RELDPolJ · Disposition finale (art. 3 al. 2 LDPolJ)

1. La loi sur la protection des données à caractère personnel et son règlement d'exécution s'appliquent à titre subsidiaire, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la loi sur les dossiers de police judiciaire et au présent règlement.

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