Art. 3 Règlement d'exécution de la loi concernant les dossiers de police judiciaire (RELDPolJ) - b) Conditions

1. Des renseignements extraits des dossiers de police judiciaire ne peuvent être communiqués qu'à l'égard du candidat dont l'offre de service est retenue.

2. La fiche de renseignements est transmise sous pli confidentiel au chef de l'Office cantonal du personnel qui la conserve séparément du dossier, sous clé, et qui la détruit à l'issue de la procédure d'engagement.

3. La commission veille au respect de ces prescriptions.

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