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312.1 GAGPOLLDPOLJ CH-VS

Art. 8 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Principe

Consultation des dossiers
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Art. 8 LDPolJ · Principe

1. Le personnel assermenté de la section informatique et documentation, les fonctionnaires de la police judiciaire valaisanne et le président de la chambre pénale peuvent seuls consulter un dossier de police judiciaire.

2. Le droit d'accès est strictement limité aux besoins du traitement informatique des données, aux fins de police judiciaire et à l'examen des recours dont est saisi le président de la chambre pénale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BG.2025.14 (§ 8 Abs. 1 EG BL zur JStPO)
Jurisdiction based on SEM's corrected age assessment.
This provision, in conjunction with Art. 40 Abs. 2 StPO, likely grants the juvenile prosecutor's office the right to represent the canton in intercantonal competence disputes.