Art. 5a Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - b) Procédure

1. La demande de renseignements ou de rectification est formulée par le requérant ou son avocat, et adressée par écrit au commandant de la police. Celui-ci peut demander au requérant qu'il justifie de son identité par la production d'une pièce de légitimation officielle.

2. Le commandant de la police communique par écrit sa décision aux personnes qui ont demandé des renseignements ou une rectification des données. La décision de refus est motivée et indique les voies de droit.

3. Si une donnée personnelle est rectifiée, le commandant de la police doit en avertir immédiatement toute autorité ou organe à qui la donnée a été communiquée (art. 10) par ses services.

4. La procédure est gratuite sauf en cas de démarche abusive.

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