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312.1 GAGPOLLDPOLJ CH-VS

Art. 4 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Utilisation

Dispositions générales
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Art. 4 LDPolJ · Utilisation

1. Les dossiers ne peuvent être exploités qu'à des fins de police judiciaire.

2. Si l'exploitation des données exige des connaissances spéciales, la police peut solliciter la collaboration d'un expert.

3. Les données personnelles peuvent cependant être utilisées à des fins de statistiques, à condition que toute précaution soit prise pour que les personnes concernées ne puissent être identifiées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 16 37 · vs (art. 4 al. 1 PPMin)
Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation
Cited in the legal reasoning to support the consideration of the minor's age and development level.