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312.1 GAGPOLLDPOLJ CH-VS

Art. 3 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Exactitude et mise à jour

Dispositions générales
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Art. 3 LDPolJ · Exactitude et mise à jour

1. La police judiciaire veillera à n'enregistrer que des données exactes et corrigera immédiatement toute erreur découverte.

2. Les informations doivent être régulièrement mises à jour, elles ne seront pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

3. A cette fin, la police pourra prendre connaissance de la suite judiciaire donnée à l'enquête.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P3 16 37 · vs (art. 3 al. 1 PPMin)
Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation
Cited in the grounds for costs, relating to the costs being borne by the appellant because the appeal was rejected.
P3 16 37 · vs (art. 3 al. 1 et 44 al. 2 PPMin)
Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation
Cited in the grounds for costs, determining that costs follow the event (recourse rejected).