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312.1 GAGPOLLDPOLJ CH-VS

Art. 21 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 21 LDPolJ · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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