Art. 20a Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Droit pénal administratif

1. La personne qui contrevient à l'obligation d'annonce prévue par l'article 14 alinéa 1 de la présente loi et par son règlement d'exécution est passible de l'amende.

2. L'autorité compétente pour prononcer l'amende est le département dont relève la police.