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312.1 GAGPOLLDPOLJ CH-VS

Art. 20 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Dispositions d'exécution

Dispositions finales
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Art. 20 LDPolJ · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d'exécution nécessaires dans un règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P/10963/2017 · ge (art. 20 al. 2 PPMin)
Victim Access to Juvenile Records and Hearing Denied
The court denied the appeal, confirming that the right of the victim to attend the judgment hearing was correctly restricted based on this article.