Art. 2 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Contenu des dossiers

1. Seules les informations utiles à la prévention et à la répression des infractions, ainsi qu'à la recherche de leurs auteurs peuvent être enregistrées.

2. Il est notamment interdit de réunir et de conserver des informations sur les convictions politiques, morales ou religieuses des individus, à moins que celles-ci ne soient en relation avec un crime ou un délit. Dans cette hypothèse, des mesures particulières de protection de ces données doivent être prises.

3. Les données sans pertinence, inadéquates ou excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, doivent être détruites.