Art. 1a Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Réserve

1. Le traitement des données personnelles effectué par la police à des fins de prévention, d’élucidation et de poursuite d’infractions ou d’exécution de sanctions pénales, y compris à des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces, dans le cadre de l’acquis de Schengen ou de l’application d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne ou avec des Etats Schengen et qui renvoient à la directive (UE) 2016/680 pour ce qui est de la protection des données, est régi par la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA).