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312.1 GAGPOLLDPOLJ CH-VS

Art. 17 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - c) Protection des données

Système d'information en matière de prostitution
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Art. 17 LDPolJ · c) Protection des données

1. Les données contenues dans le système d'information doivent être adéquates, pertinentes, exactes, complètes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

2. Les données au sens de l'article 16 alinéa 1 lettre b de la présente loi ne doivent être utilisées que dans le cadre de la prévention et de la répression des infractions mentionnées à l'article 13 alinéa 2 de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2022.15 · vd (Art. 17 PPMin)
Appeal Dismissed Following Consent to Mediation in Sexual Coercion Case
The court confirmed the lower court's order, which classified the procedure based on the successful outcome of the mediation initiated under this article (Art. 17 al. 2 PPMin).