Art. 16 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - b) Enregistrement

1. Sont enregistrées dans le système d'information

a) les données concernant les personnes s'adonnant à la prostitution, quelles qu'en soient les formes;

b) les données relatives à des tierces personnes ou les indications les concernant dans la mesure où ces personnes sont soupçonnées de se livrer aux activités délictueuses au sens de l'article 13 alinéa 2 de la présente loi, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en retirer bénéfice.

2. ...

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