Art. 13 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Système d'information

1. La police cantonale gère un système de traitement de données relatives

a) * aux personnes s'adonnant à la prostitution;

b) * aux personnes ayant commis des infractions liées à la pratique de la prostitution ou soupçonnées de telles infractions dans le cadre d'une procédure d'investigation (art. 299 CPP).

2. Le but de ce système d'information est de faciliter le travail de la police cantonale dans sa mission de prévention et de répression des infractions présentant ou pouvant présenter un lien de connexité avec la prostitution, en particulier

a) * l'usure (art. 157 CP);

b) * la traite d'êtres humains (art. 182 CP);

c) * l'exploitation de l'activité sexuelle ou l'encouragement à la prostitution (art. 195 CP);

d) * l'exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP);

e) * l'organisation criminelle (art. 260ter CP);

f) * les crimes contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d, g et h CP);

g) * le blanchiment d'argent (art. 305bis CP);

h) * l'inobservation de la législation sur les étrangers et de la législation sociale.

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