Art. 12 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Procédure

1. La demande de renseignements doit être présentée en la forme écrite et être dûment motivée.

2. Il ne sera donné suite à une demande téléphonique qu'en cas d'urgence et si le correspondant peut être identifié avec certitude.