Art. 11 Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ) - Conditions

1. Les renseignements ne peuvent être transmis que si, dans le cadre de ses attributions légales, le destinataire justifie d'un intérêt légitime à leur obtention et pour autant que cette communication ne soit interdite par une disposition légale.

2. De plus, il faut que l'intérêt public invoqué l'emporte sur l'intérêt de la personne concernée.