Art. 8 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Compétences du procureur général adjoint et des premiers procureurs

1. Sous réserve des compétences du procureur général, le procureur général adjoint et les premiers procureurs veillent à la bonne marche de leur office, à la répartition équitable de la charge de travail entre les procureurs, les substituts et les greffiers de leur office et à l'application des directives. Ils ont la compétence de

a) * donner des instructions sur les dossiers de leur office;

b) * se saisir eux-mêmes ou saisir un procureur, un substitut ou un greffier de leur office d'un dossier;

c) * se dessaisir ou dessaisir un procureur, un substitut ou un greffier de leur office d'un dossier pour en charger un autre magistrat ou un autre greffier de leur office ou s'en charger eux-mêmes.

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