Art. 6 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Compétences du procureur général

1. Le procureur général définit et assure une politique uniforme en matière de lutte contre la criminalité.

2. Il veille à la bonne marche du ministère public, notamment s'agissant de la répartition équitable de la charge de travail entre les magistrats et du respect des principes régissant la procédure pénale.

3. ...

4. Il a la compétence de

a) * donner des instructions et édicter des directives au procureur général adjoint, aux premiers procureurs, aux procureurs, aux substituts et aux greffiers, à la police et aux autres autorités de poursuite pénale;

b) prendre position lors des procédures de consultation en matière pénale;

c) * se saisir lui-même ou saisir le procureur général adjoint, un premier procureur, un procureur, un substitut ou un greffier d'un dossier;

d) * se dessaisir ou dessaisir le procureur général adjoint, un premier procureur, un procureur, un substitut ou un greffier d'un dossier pour en charger un autre magistrat ou un autre greffier du même office ou s'en charger lui-même.

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