Art. 46 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Droit transitoire

Dispositions finales

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Art. 46 LACPP · Droit transitoire

1. Les dispositions de droit transitoire du code de procédure pénale suisse s'appliquent par analogie à la poursuite et au jugement des contraventions de droit cantonal, ainsi qu'à l'exécution des jugements.

2. Les modalités de la passation des affaires pendantes des anciennes autorités pénales aux nouvelles sont arrêtées par une directive commune du Tribunal cantonal et du ministère public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 09 49 · vs (art. 46 ch. 4 CPP)

Appellant's Failure to Correct Uncivil Language and Lack of Standing Result in Inadmissible Appeal

Cited a contrario to support the conclusion that the appellant lacked the standing of an 'aggrieved party' (lésé).

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