Art. 45 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Adaptation du droit cantonal

1. Le droit cantonal traitant de la procédure pénale est adapté comme il suit

a) * les compétences attribuées au juge d'instruction relèvent du procureur général, du procureur général adjoint, du premier procureur, du procureur, du substitut ou du greffier;

b) les moyens de la plainte et de l'appel s'entendent du recours et de l'appel au sens du code de procédure pénale suisse;

c) toute référence au code cantonal de procédure pénale concerne la disposition correspondante du code de procédure pénale suisse.

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