Art. 42 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Remboursement des frais de procédure

Frais de procédure et indemnités

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Art. 42 LACPP · Remboursement des frais de procédure

1. Lorsque la Confédération a délégué la conduite d'une procédure au canton, la dernière autorité investie de la direction de la procédure est compétente pour demander le remboursement des frais.

2. Si une procédure conduite par la Confédération est classée, le procureur général est compétent pour demander le remboursement des frais extraordinaires occasionnés par la participation du canton à l'enquête.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P1 23 118 · vs (art. 42 CPP)

Constraint for Blocking Vehicle During Child Visitation Dispute

This article concerning the suspension of the custodial sentence is implicitly referenced in order 2 by confirming the suspended sentence.

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