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Art. 41 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Action récursoire

Frais de procédure et indemnités
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Art. 41 LACPP · Action récursoire

1. Le département dont relèvent les finances du canton ou de la commune est compétent pour intenter l'action récursoire contre la personne qui a abusé de la justice pénale (art. 420 CPP).

2. La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P3 21 245 · vs (Art. 41 Abs. 2 StPO analog)
Defamation Jurisdiction Challenge Dismissed on Venue Grounds
Cited in the reasoning regarding the deadline for challenging jurisdiction, but not in the final orders.
P3 08 10 · vs (Art. 41 Ziff. 1 StPO)
Evidence Admissibility vs. Usability in Review of Preliminary Judge's Evidentiary Rulings
Cited to explain the powers of judicial police officers in collecting information, which was a central point of the appellant's claims regarding the investigation.