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312.0 EGSTPOLACPP CH-VS

Art. 40 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Qualité pour interjeter recours

Voies de recours
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Art. 40 LACPP · Qualité pour interjeter recours

1. Le premier procureur, le procureur ou le substitut qui a procédé en première instance a qualité pour interjeter recours.

1bis. Le procureur général adjoint ou le premier procureur ont également la qualité d’interjeter recours auprès du Tribunal cantonal, s’agissant des affaires de leur office.

2. L'autorité administrative compétente en matière de contraventions n'a pas qualité pour interjeter recours.

3. ...

4. Le procureur général a toujours qualité pour interjeter recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P1 22 97 · vs (Art. 40 Abs. 1 EGStPO)
Prosecutor's Appeal Dismissed for Lack of Standing and Insufficient Reasoning
Cited in the reasoning concerning the lack of legitimacy of the Public Prosecutor to file the appeal.