Art. 38 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Procédure en matière de contraventions

Procédures spéciales

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Art. 38 LACPP · Procédure en matière de contraventions

1. La procédure applicable en matière de contraventions prévues par le droit fédéral est arrêtée par le code de procédure pénale suisse.

2. La procédure applicable aux contraventions de droit cantonal est arrêtée par

a) * le code de procédure pénale suisse devant une autorité judiciaire;

b) * la loi sur la procédure et la juridiction administratives devant une autorité administrative, le code de procédure pénale suisse étant toutefois réservé pour les mesures de contrainte.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A3 22 38 · vs (Art. 38 Abs. 2 EGStPO)

Appealability of Acquittal and Costs Reimbursement in Obstruction Case

Cited in the reasoning regarding the applicability of VVRG for cantonal offenses.

A3 21 31 · vs (Art. 11 Abs. 2 und Art. 38 Abs. 3 lit. b EGStPO)

Municipal Fine Appeal Overturned Due to Insufficient Evidence

Cited regarding the competence of the police court, but not cited in the dispositive.

P3 21 245 · vs (Art. 38 Abs. 2 StPO)

Defamation Jurisdiction Challenge Dismissed on Venue Grounds

The court determined that the prerequisites for transferring jurisdiction to another court were not met.

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