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312.0 EGSTPOLACPP CH-VS

Art. 36 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Classement, non-entrée en matière et suspension

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Art. 36 LACPP · Classement, non-entrée en matière et suspension

1. Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspension doivent être approuvées

a) * pour l'office central, par le procureur général adjoint;

b) pour les offices régionaux, par le premier procureur.

1bis Dans tous les cas, l’approbation peut être donnée par le procureur général.

2. La procédure d'approbation est arrêtée dans le règlement interne ou par voie de directive.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TDENT P1 16 20 · vs (art. 36 al. 2 1re ph. CPP)
Entremont District Court Lacks Jurisdiction Over Corporation Absent Domicile
This article establishes the competent authority based on the company's registered office, which is the underlying reason for the court's declaration of incompetence (Order 1).