Art. 35 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Obligation de dénoncer

1. Toute autorité, tout fonctionnaire, tout agent de la force publique du canton ou de la commune a l'obligation de dénoncer aux autorités compétentes toute infraction se poursuivant d'office qui est parvenue à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions et de prendre, dans le cadre de sa compétence, les mesures urgentes propres à favoriser l'instruction.

2. Les règles particulières de la législation spéciale demeurent réservées.