Art. 34a Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Surveillance discrète et contrôle ciblé

1. En vue d’une poursuite pénale, la police peut, aux conditions prévues aux articles 33 et 34 de l'ordonnance fédérale N-SIS, signaler dans le système d'information de Schengen des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.