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Art. 34 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Mesures de surveillance secrète

Mesures de contrainte
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Art. 34 LACPP · Mesures de surveillance secrète

1. Le tribunal des mesures de contrainte dirige le tri des informations recueillies lors de la surveillance secrète des personnes tenues d'observer le secret professionnel, dans le but de protéger ce secret.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 24 163 · vs (Art. 34 Abs. 1 StPO)
Prosecutor v. District Court on Jurisdiction for Defamation and Coercion Case
Cited to determine which authority is competent when multiple offenses occurred in different locations, applying the rule regarding the offense with the heaviest penalty, or where investigation began.