Art. 27 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Compétences de la police

1. Lorsque le droit fédéral autorise la police à ordonner des mesures de contrainte, cette compétence revient à tous les membres de la police au sens de l'article 4 de la présente loi.

2. Toutefois, seul l'officier de service du commandement de la police cantonale est compétent pour

a) * autoriser la prolongation de l'arrestation provisoire, de plus de trois heures, consécutive à une contravention de droit fédéral ou cantonal, sous réserve de l'alinéa 3;

b) ordonner l'observation dans les lieux publics.

3. Le chef de la police municipale ou son remplaçant désigné, ou encore, à défaut d'organisation hiérarchisée, l'officier de service du commandement de la police cantonale, peut autoriser la prolongation de l'arrestation provisoire, de plus de trois heures, consécutive à une contravention de droit communal ou encore à une contravention de droit fédéral ou cantonal de la compétence matérielle du tribunal de police selon la législation spéciale.

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