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312.0 EGSTPOLACPP CH-VS

Art. 22 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Exception au monopole de représentation des avocats

Parties et autres participants à la procédure - Conseil juridique
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Art. 22 LACPP · Exception au monopole de représentation des avocats

1. Dans le cadre de procédures portant sur des contraventions devant les autorités administratives, les parties peuvent se faire représenter par un mandataire n'étant pas inscrit au registre cantonal des avocats ni au tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P3 17 208 · vs (art. 22 CPP)
Complainant v. Public Prosecutor (Jurisdiction in Cross-Border Defamation)
Cited to establish that cantonal authorities are competent unless federal jurisdiction applies.
TDSIO P1 14 21 · vs (art. 22 CPP)
Company Fined for Unlicensed Electrical Work: Improper Application of Entity-Only Liability
Cited in the reasoning regarding material jurisdiction, which was part of the procedural checks before the substantive decision.