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Art. 2 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Contraventions de droit cantonal

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Art. 2 LACPP · Contraventions de droit cantonal

1. La présente loi désigne les autorités compétentes en matière de contraventions de droit cantonal (art. 11) et arrête la procédure applicable (art. 38 al. 2).

2. ...

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