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312.0 EGSTPOLACPP CH-VS

Art. 19 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Traitement et conservation des données

Autorités pénales - Autres dispositions applicables aux autorités pénales
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Art. 19 LACPP · Traitement et conservation des données

1. Le traitement et la conservation des données après la clôture de la procédure sont régis par le droit fédéral et, pour le surplus

a) par la loi concernant les dossiers de police judiciaire pour les dossiers de police judiciaire;

b) par le règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires et par la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

P1 24 142 · vs (Art. 19 StPO)
Riot and Assault Conviction Appeals with Counsel Fee Review
Cited to establish the competence of the District Court as a single-judge panel.
KGVS P1 15 36 · vs (Art. 19 StPO)
Appeal Sustained Due to Unilateral Site Inspection Violating Right to be Heard
Cited to define the first-instance courts against whose decisions an appeal lies (District Judge as single judge).
P1 14 46 · vs (Art. 19 Abs. 2 StPO)
Claimant Appeal Regarding Coercion/Defamation Conviction and Cost Allocation Dismissed
Mentioned in the reasoning for establishing jurisdiction, but not cited in the dispositive.