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Art. 17 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Langue de la procédure

Autorités pénales - Autres dispositions applicables aux autorités pénales
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Art. 17 LACPP · Langue de la procédure

1. Pour les actes de procédure comme pour les débats, l'allemand ou le français peuvent être utilisés indifféremment.

2. Cependant, la procédure devant les tribunaux de police a lieu en langue allemande dans le Haut-Valais et en langue française dans le Valais romand.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZWR 2011 S 348 349 · vs (Art. 17 StPO)
Jurisdiction over Traffic Fine Objections
This provision is cited in the reasoning to define the authority of cantons to transfer the prosecution and judgment of contraventions to administrative bodies.