Art. 12 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Tribunal de première instance

1. Le tribunal de première instance est

a) le juge de district pour connaître des infractions pouvant relever du juge unique selon le droit fédéral;

b) le tribunal d'arrondissement pour connaître des autres infractions.

2. Demeure réservé l'article 11 consacrant les compétences particulières en matière de contraventions.

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