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312.0 EGSTPOLACPP CH-VS

Art. 1 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Infractions de droit fédéral

Objet de la loi
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Art. 1 LACPP · Infractions de droit fédéral

1. Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la présente loi fixe la compétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement des infractions prévues par le droit fédéral.

2. Elle contient, en outre, les prescriptions cantonales complémentaires au code de procédure pénale suisse.

3. La législation cantonale spéciale demeure réservée.

Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Infractions de droit fédéral Art. 2 LACPP →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

KGVS P1 15 36 · vs (Art. 1 Abs. 1 StPO)
Appeal Sustained Due to Unilateral Site Inspection Violating Right to be Heard
Cited to establish that the Swiss Code of Criminal Procedure (StPO) applies to the proceedings.