Art. 4 Règlement concernant l'utilisation d'un fonds de soutien en faveur des personnes détenues - Compétence pour engager des dépenses

1. Le fonds de soutien est géré par le chef du Service de l'application des peines et mesures (ci-après: le chef de service).

2. Le chef du service est compétent pour décider de chaque versement provenant du fonds et de son affectation.

3. Il se base notamment sur les critères suivants

a) la demande est valablement motivée (exposée de l'affection du montant et but poursuivi);

b) l'utilisation du montant alloué s'inscrit dans un but de soutien de la personne détenue;

c) il n'y a pas d'autres moyens à disposition permettant de financer la demande de soutien.

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