Art. 3 Règlement concernant l'utilisation d'un fonds de soutien en faveur des personnes détenues - Utilisation du fonds de soutien

1. Les moyens disponibles sont affectés au financement des mesures d'aides aux personnes détenues, notamment dans les buts suivants

a) acheter des vêtements adaptés aux conditions climatiques au moment de la libération;

b) fournir les moyens suffisants pour arriver à destination au moment de la libération.

2. Ce fonds n'est pas destiné aux personnes de nationalité étrangère placées en détention administrative en vue du renvoie (LMC), ni aux personnes mineures placées par le Tribunal des mineurs qui sont soumises à des dispositions légales particulières. Toutefois les jeunes adultes qui exécutent une mesure au sens de l'article 61 CP peuvent bénéficier de mesures de soutien par le biais de ce fonds.

3. Le fonds de soutien peut également être utilisé en faveur de personnes condamnées sous autorité valaisanne placés dans des établissements situés hors canton.

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