Art. 2 Règlement concernant l'utilisation d'un fonds de soutien en faveur des personnes détenues - Alimentation du fonds de soutien

1. Ce fonds de soutien est alimenté par le produit des amendes disciplinaires infligées aux personnes détenues placées en détention provisoire, en détention pour des motifs de sûreté, en détention pour exécution d'une peine ou d'une mesure, ainsi que par le produit de la vente des objets appartenant à la personne évadée après l'échéance d'un délai de dix ans.