Art. 7 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Locaux

1. Les locaux qui ont permis la conservation d’un bien séquestré servent en principe à sa conservation en cas de confiscation.

2. Le service en charge des bâtiments donne suite aux besoins en locaux présentés par les autorités concernées, dans les limites des crédits budgétaires.