Art. 6 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Conservation des autres biens

1. A défaut de séquestre, le SAPEM prend les mesures utiles

a) pour prendre possession des biens mobiliers et les conserver;

b) pour obtenir la maîtrise juridique des immeubles, des comptes bancaires et des autres biens ne se prêtant pas à la prise de possession, et les conserver.

2. Si nécessaire, les autres services de l’administration prêtent leur concours.

← Art. 5 OLEC Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Objet Art. 7 OLEC →