Art. 5 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Conservation des biens séquestrés

1. Dès réception du prononcé de confiscation, le SAPEM vérifie si le bien en question a été au préalable séquestré par l’autorité judiciaire et conservé par un service de l’Etat.

2. Dans l’affirmative, le service concerné pourvoit à la conservation de l’objet confisqué.