Art. 3 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Confiscation - Notions

1. La confiscation d’objets dangereux est une mesure d’intérêt général qui vise à prévenir la mise en danger des personnes, de la morale et de l’ordre public (art. 69 CP).

2. La confiscation de valeurs patrimoniales est une mesure à caractère répressif qui tend à empêcher l’auteur de profiter du produit de son infraction.