Art. 21 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Comptes bancaires, papiers-valeurs et sommes d’argent

1. Le service en charge des finances procède à l’exécution des confiscations des comptes bancaires, papiers-valeurs ou sommes d’argent qu’il a consignés.

2. Il fait un rapport au SAPEM sur les démarches qu’il a entreprises et leur aboutissement.

3. Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie.

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