Art. 2 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Définitions

1. Au sens de la présente ordonnance, on entend par

a) prononcé de confiscation: la décision, l’ordonnance pénale ou le jugement prononçant une confiscation, que celle-ci soit prononcée dans le cadre d’une procédure pénale ou dans une procédure indépendante;

b) objets dangereux: les objets corporels matériels qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction et qui compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public;

c) valeurs patrimoniales: les avantages économiques réalisés grâce à une infraction, appréciables en argent;

d) SAPEM: le service de l’application des peines et mesures.

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