Art. 19 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Vente de gré à gré ou aux enchères

1. La vente de gré à gré a en principe lieu sur la base de trois offres.

2. La vente d’objets mobiliers ou de droits estimés à 20'000 francs et plus, de même que celle des immeubles, a lieu aux enchères publiques, sauf décision contraire du SAPEM.

3. La vente aux enchères publiques a lieu conformément aux exigences des articles 229 et suivants du code des obligations et des dispositions de la loi d’application du code civil suisse. Toute garantie est exclue.

4. La législation spéciale demeure réservée.

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